Le TAF juge que les vapoteurs n’ont pas un intérêt digne de protection à ce que les produits de vapotage nicotinés puissent être achetés en Suisse

Publié le par Monsieur Vapoteur

Le TAF juge que les vapoteurs n’ont pas un intérêt digne de protection à ce que les produits de vapotage nicotinés puissent être achetés en Suisse
Le TAF juge que les vapoteurs n’ont pas un intérêt digne de protection à ce que les produits de vapotage nicotinés puissent être achetés en Suisse.

Par un arrêt du 22 mars 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) considère que les vapoteurs n’ont pas un intérêt digne de protection à ce que les produits de vapotage contenant de la nicotine puissent être achetés en Suisse. Le TAF juge irrecevable le recours des vapoteurs contre la décision 2015-3088 de l’Office fédéral de la santé alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Pour rappel, la décision de portée générale de l’OSAV entérine l’interdiction d’importation et de vente professionnelle des produits de vapotage contenant de la nicotine sur le territoire suisse. Interdiction qui ne reposait, jusque-là, que sur une simple lettre administrative de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sans réelle valeur juridique. L’OSAV considère qu’il y a un intérêt public prépondérant à empêcher la vente des produits de vapotage contenant de la nicotine, arguant, sans preuve, que ces produits peuvent constituer un danger pour la santé (à priori la santé de ceux qui pourraient les acheter et les consommer).

Le TAF justifie son arrêt par une absence d’intérêt direct des vapoteurs. La limitation du droit des vapoteurs d’accéder facilement à des produits de vapotage contenant de la nicotine en Suisse « n’est qu’une conséquence (théorique) indirecte des mesures adoptées par l’OSAV ». Selon le TAF cette « conséquence indirecte » est insuffisante, selon la jurisprudence, pour reconnaître aux vapoteurs le droit de recourir car la décision de l’OSAV n’interdit pas la consommation des produits de vapotage nicotinés. Seuls les vendeurs de produits de vapotage auraient un intérêt direct.

L’association Helvetic Vape regrette les conclusions de la cour. Tout acte de vente requière forcément deux parties, un vendeur et un acheteur. En interdisant la vente des produits de vapotage contenant de la nicotine, l’OSAV cherche uniquement à empêcher l’achat et limiter la consommation de ces produits puisqu’il justifie sa décision par un problème, non démontré, de santé publique. L’OSAV ne se préoccupe pas de la santé des vendeurs de produits de vapotage dans sa décision mais bien de celle des potentiels acheteurs.

L’atteinte économique des vapoteurs engendrée par les surcoûts de l’obligation d’importation à titre personnel de liquides nicotinés n’a pas été prise en compte. De même que la soumission des vapoteurs résidant en Suisse aux évolutions des législation étrangères. Le TAF ne s’est pas prononcé sur le fond de l’affaire pour refuser le droit de recourir aux vapoteurs mais uniquement sur la forme. Les arguments concernant la réduction des risques et la santé publique mis en avant par les vapoteurs pour contrer les affirmations erronées de la décision de l’OSAV seront donc exclus des débats. Seuls les arguments commerciaux prévaudront dans les procédures parallèles de recours contre la décision de l’OSAV.

Les principales conséquences concrètes de l’interdiction de vente des produits de vapotage contenant de la nicotine en Suisse sont : la protection du marché des produits du tabac combustibles, un nombre de vapoteur ridiculement bas comparé aux pays où ces produits sont en vente, le développement d’un marché noir des produits nicotinés et un taux de prévalence du tabagisme qui se maintient à 25 % de la population depuis 8 ans, entraînant 9’500 décès prématurés chaque année. Cette interdiction de vente et d’achat d’un outil de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de nicotine est un non-sens impossible à justifier tant que les produits du tabac combustibles sont en vente libre. D’autant que les produits du tabac, qui contiennent toujours de la nicotine, sont soumis au même article 37 de l’ODAlOUs (817.02) qui sert de base à l’interdiction des produits de vapotage contenant de la nicotine.

Pour une information claire sur les connaissances scientifiques actuelles concernant les produits de vapotage, la source d’information la plus complète est le rapport de Public Health England : https://www.gov.uk/government/publications/e-cigarettes-an-evidence-update. Rapport que l’OFSP refuse toujours de prendre en compte sur la page de son site internet consacrée aux produits de vapotage, niant ainsi le droit de la population suisse à une information complète et impartiale de la part de l’administration fédérale.


Source : Helveticvape

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