JTI dépose un recours pour le paquet neutre

Publié le par Monsieur Vapoteur

JTI dépose un recours pour le paquet neutre
Dans un communiqué de ce mardi 22 mars, suite à la publication du décret sur le paquet neutre, JTI annonce qu’il « défendra le droit des marques auprès du Conseil d’État »

« JTI prend acte de la publication des textes d’application de la loi de Modernisation de notre Système de Santé au Journal officiel, définissant notamment les modalités de mise en œuvre du paquet neutre en France à compter du 20 mai 2016.

« La mise en place du paquet neutre ne tient pas compte des atteintes portées au droit de propriété des entreprises, en particulier au droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre », souligne Benoît Bas, Directeur Corporate Affairs & Communications de JTI France. « Nous avons donc décidé de défendre le droit des marques qui, en France, est protégé par la Constitution, en déposant dans les tout prochains jours un recours auprès du Conseil d’État. Il reviendra ainsi au juge administratif de se prononcer sur la validité juridique de cette mesure que nous jugeons inefficace et disproportionnée ».

Benoît Bas précise que le paquet neutre représente un précédent dangereux pour l’ensemble des acteurs de la filière agro-alimentaire, qui peut craindre un effet domino sur leurs marques.

Il est utile de rappeler que les éléments suivants ont été sous-estimés ou ignorés tout au long des débats précédant l’adoption du paquet neutre :

• Le paquet neutre, en raison de son format et de son aspect standardisés, facilitera le travail des réseaux criminels qui vivent de la contrebande et de la contrefaçon ;

• La nouvelle directive européenne sur les produits du tabac prévoit déjà, dès mai prochain, l’harmonisation de tous les paquets en Europe tout en réduisant de manière significative l’espace réservé aux marques et les logos. Le paquet neutre va donc à l’encontre de l’objectif d’harmonisation européenne souhaité par cette directive.


Source : Le monde du tabac

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