La loi Evin n'est pas respectée parce qu'il y a peu de contrôles

Publié le par Monsieur Vapoteur

La loi Evin n'est pas respectée parce qu'il y a peu de contrôles
L’ancien ministre, redevenu avocat d’affaire, regrette que la loi qu’il a portée il y a 25 ans ne soit pas toujours correctement appliquée...

Avec la loi Veil, la loi Evin est sûrement l’une des rares lois nominatives que Monsieur Tout-le-monde peut citer sans faire un tour sur Wikipédia. Mais 25 ans après sa promulgation, c’est aussi l’une des moins bien appliquée. L’interdiction de fumer dans les lieux publics, la vente de cigarettes aux mineurs ou le contrôle de la publicité des produits du tabac, sont régulièrement bafoués. Pour l’ancien ministre de la Santé (PS), en retrait de la vie politique depuis qu’il a repris ses fonctions dans un cabinet d’affaire, il est donc important de renouveler le message. A l’heure où Marisol Touraine, reprend à son tour le sujet dans la dernière loi Santé.

Que manque-t-il aujourd’hui à votre loi pour qu’elle soit réellement efficace ?

Les outils législatifs n’ont globalement pas bougé depuis 25 ans. Le problème est de les faire respecter. Ce qui a changé c’est un décret de 2006 de Xavier Bertrand. En 1992, le décret pris par Bernard Kouchner était hypocrite puisqu’il suffisait de déplacer un chevalet sur une table de restaurant pour qu’on ait à arrêter la fumée. Aujourd’hui, l’interdiction de fumer dans les lieux publics n’est pas contrôlée. C’est un problème de mise en œuvre. Quand quelqu’un fume dans une brasserie qui a une terrasse extérieure permanente fermée par une bâche plastique, l’hiver sur les trottoirs, cette situation est contraire à la réglementation. Il y est interdit de fumer. Le non-respect de la loi mérite toute la vigilance des différentes administrations chargées de leur contrôle. La loi Santé ajoute quelques fonctionnaires pour contrôler, notamment la police municipale. Pourquoi pas. Mais si, déjà, les fonctionnaires étaient bien mandatés pour le faire aujourd’hui, ce serait bien. Il y a peu de contrôles en la matière et la loi n’est pas respectée.

Vous arrive-t-il de dire que votre loi n’est pas respectée quand vous vous trouvez dans ce genre de situation ?

Tout dépend du contexte mais il m’arrive de dire quelque chose, oui. La loi et le décret interdisent de fumer dans tout lieu couvert et fermé, même avec une bâche provisoire. Il peut m’arriver de le dire au patron. D’autant que c’est une situation préjudiciable pour les personnels. On a aussi des situations ubuesques. La régulation n’est pas précise concernant les gares. Mais quand, au haut-parleur, on annonce qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de la gare, y compris sur les quais, personne ne fait respecter cette annonce. On crée des situations contre-productives. Je pense qu’il serait préférable de ne rien dire.

Si la loi était bien appliquée, il n’y aurait donc pas matière à la modifier ?

Il y a quelques ajouts dans la loi Santé, notamment sur l’introduction du paquet neutre. Il y a un dossier sur le vapotage. Un des problèmes essentiels est aussi de veiller au respect sur la publicité, notamment au cinéma. On peut très bien décider de ne pas financer des films comprenant des scènes de tabagisme par exemple. Pour les procès, c’est difficile. Il faut prouver qu’il y a une relation commerciale entre les producteurs de cinéma et l’industrie du tabac.

Dans la nouvelle loi Santé, fallait-il augmenter le prix du tabac ?

Oui, à mon avis, les augmentations du prix sont insuffisantes et mal gérées. Un des éléments déterminants pour changer le comportement des consommateurs, c’est d’augmenter les prix brutalement et non pas de manière progressive. On ne change pas de comportements s’il n’y a pas d’électrochoc provoqué. Je ne sais pas si un choix a été fait entre le paquet neutre et le prix. Je ne suis pas opposé au paquet neutre mais le prix est plus déterminant pour changer les comportements. Je regrette profondément que ce ne soit pas le choix qui ait été fait.

Sur le vapotage, cautionnez-vous l’interdiction de la cigarette électronique dans " les lieux de travail " ?

A titre personnel, je pense qu’il était souhaitable que le vapotage soit interdit dans tous les lieux à usages collectifs comme la cigarette. En termes de changement de comportements, c’est sans doute utile. Il est nécessaire que les comportements soient les mêmes dans les mêmes lieux entre fumeurs et vapoteurs. On ne peut pas être dans une situation où on interdit de fumer et on autorise à vapoter. C’est une question de cohérence, même si on considère la cigarette électronique comme moins nocive.


Source : 20 minutes

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