Fin de l'étude détaillée du projet de loi 44 sur le tabac au Québec

Publié le par Monsieur Vapoteur

Fin de l'étude détaillée du projet de loi 44 sur le tabac au Québec
L'interdiction de fumer sur les terrains de jeux et sur les terrains sportifs fait partie d'une série d'amendements adoptés par la Commission de la Santé et des Services sociaux lors de son étude détaillée du projet de loi 44, introduit en mai dernier par la ministre déléguée à la Santé publique, madame Lucie Charlebois, étude qui s'est cordialement conclue hier soir après six jours de délibérations.

" Les mesures adoptées par la Commission de la Santé auront pour effet d'améliorer significativement la santé et la qualité de vie des Québécois. Les enfants et les adolescents, en particulier, bénéficieront non seulement de plus de lieux sans fumée, mais seront dorénavant protégés de toutes sortes de stratégies de marketing de l'industrie du tabac, " se réjouit Flory Doucas, porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac.

En effet, en interdisant de fumer sur les terrasses publiques et à 9 mètres des portes, prises d'air et fenêtres des édifices publics, le projet de loi colmate les dernières brèches qui exposaient encore le public et certains travailleurs à des concentrations élevées de fumée de tabac cancérigène dans les lieux publics. La Loi sera également bonifiée afin d'éliminer l'usage du tabac de davantage de lieux fréquentés par les jeunes, comme les cours d'école (en tout temps), les aires de jeux et les terrains sportifs - tel que réclamé par plus de 200 municipalités québécoises. La Loi rejoindra aussi celles des autres provinces grâce à l'interdiction de fumer dans les voitures en présence d'enfants. Enfin, tous les établissements de santé et d'éducation post-secondaire devront adopter leur propre politique visant des environnements sans fumée.

Les travaux de la Commission auront également permis d'adapter la Loi aux nouveaux stratagèmes de marketing déployés par les fabricants de tabac depuis la dernière révision législative, qui date de 2005. Rappelons que l'industrie recrute présentement quelque 250 jeunes par semaine dans le piège mortel du tabagisme, qui tue plus de 10 000 Québécois chaque année. " Ce projet de loi envoie un message clair à l'industrie du tabac : le Québec ne tolérera plus les tactiques sournoises qui ont pour effet de rendre les produits du tabac plus attrayants, surtout pour les jeunes. Toute pratique commerciale qui favorise le tabagisme n'a tout simplement plus sa place dans notre société. Dorénavant, les fabricants de tabac ne pourront ni commercialiser des produits aux saveurs de fruits et de friandises ni déployer de programmes incitant les détaillants à vendre plus de produits ; ils ne pourront plus manipuler le format des emballages pour minimiser la visibilité et l'efficacité des mises en garde non plus. L'ensemble de ces mesures fera de la Loi québécoise sur le tabac l'une des plus avancées au monde, " renchérit la porte-parole.

" Ce projet de loi sauvera d'innombrables vies en s'attaquant de manière efficace à la première cause de maladies et de décès évitables. Nous félicitons la ministre Charlebois et tous les membres de la Commission de la Santé pour leur travail acharné et leur approche non partisane et constructive sur ce dossier, et espérons voir le projet de loi 44 rapidement adopté afin que ses effets positifs sur la santé de la population puissent se matérialiser au plus vite, " conclut madame Doucas.

Quelque 475 organisations québécoises -- associations médicales, ordres professionnels, municipalités, hôpitaux, écoles, commissions scolaires, etc., ont endossé les mesures destinées à réduire le tabagisme et ses conséquences réclamées par la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Fondée en 1996, les principaux objectifs de la Coalition incluent prévenir l'initiation au tabagisme, favoriser l'abandon, protéger les non-fumeurs contre la fumée secondaire et obtenir un cadre législatif qui reflète la nature néfaste et toxicomanogène du tabac.

Pour le communiqué en format PDF, voir :
http://www.cqct.qc.ca/Communiques_docs/2015/PRSS_15_11_19_PL44_Fin_Etude_detaillee.pdf

Annexe : Survol des principales mesures contenues dans le projet de loi 44 (en ordre des articles du projet de loi)

- Assujettissement de la cigarette électronique (avec ou sans nicotine) à la Loi sur le tabac, ce qui interdira sa vente aux mineurs, la publicité de type " style de vie " ainsi que son usage là où fumer est interdit.

- Interdiction de fumer dans les véhicules en présence de mineurs de moins de 16 ans.

- Interdiction de fumer sur les terrains de jeux pour enfants (et dans un rayon de 9 mètres de leur périmètre) et sur les terrains sportifs (incluant l'aire des spectateurs).

- Interdiction de fumer sur les terrains d'école, de garderies, et d'autres établissements d'enseignement en tout temps (pas seulement aux heures durant lesquelles des jeunes s'y trouvent).

- Interdiction de fumer sur les terrasses publiques (de bars et de restaurants).

- Établissement d'un pouvoir réglementaire pour interdire de fumer dans d'autres lieux extérieurs.

- Interdiction de fumer à 9 mètres de toute porte d'un établissement public, ainsi que de toute prise d'air ou fenêtre ; obligation d'aménager les abris pour fumeur à l'extérieur d'un rayon de 9 mètres de toute porte, ainsi que de toute prise d'air ou fenêtre.
- Réduction de la proportion maximale de chambres « fumeurs » dans les hôpitaux de 40 % à 20 %.

- Obligation pour les établissements de santé et d'enseignement de niveau collégial et universitaire d'adopter une politique visant un environnement sans fumée en fonction des orientations établies par le Ministre, et de lui faire parvenir un rapport de son application tous les deux ans.

- Interdiction pour une personne majeure d'acheter du tabac pour un mineur.

- Interdiction de la vente de tabac dans les commerces où est exercée principalement l'activité de restauration (au lieu d'être interdit dans tous les lieux où est exercée une activité de restauration). [Recul]

- Exemption de l'interdiction des étalages pour les points de vente spécialisés de cigarettes électroniques, qui sont définis comme des commerces qui ne vendent que des cigarettes électroniques ou leurs accessoires, dont les produits ne sont pas visibles de l'extérieur et où aucune autre activité ne se déroule. (Les mineurs n'y ont pas accès.)

- Interdiction des avantages (ristournes, rabais, etc.) que l'industrie peut offrir aux détaillants en lien avec la vente de tabac ou le prix de détail, ce qui élimine entre autres les programmes de " performance " ou de " fidélisation ", dont ceux qui imposent aux détaillants des prix plafonds ainsi que des cibles de volume de vente.

- Suppression de l'obligation d'harmoniser toute norme québécoise concernant l'étiquetage, l'emballage et la fabrication des produits du tabac avec la réglementation fédérale.

- Interdiction de toutes les saveurs, incluant le menthol, pour l'ensemble des produits du tabac -- sauf pour les cigarettes électroniques (dont l'aromatisation pourrait être assujettie à une réglementation éventuelle).

- Interdiction d'associer des marques de tabac aux cigarettes électroniques.

- Renforcement des sanctions en lien avec la vente illégale de tabac aux mineurs, notamment en lien avec l'interdiction temporaire de vendre du tabac en fonction de la nature et du nombre d'infractions.

- Standardisation des mises en garde sur les paquets :

- Surface unie minimale de 4648 mm2.
- Surface plate (ne peut être apposée sur une surface à coins arrondis ou biseautés).
- Ne peut pas être retirée de l'emballage.


Source : Newswire

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