A-t-on le droit d'interdire la cigarette électronique dans les lieux publics ?

Une bonne nouvelle pour les vapoteurs, comme vous le savez sûrement, la cigarette électronique n’étant pas assimilable à une cigarette traditionnelle, à ce jour aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne en ayant fait l’usage dans un lieu public.

Cependant en 2013, un vapoteur qui vapotait, c'est vu verbaliser pour infraction à l’interdiction de fumer dans un lieu public. Après jugement, la juridiction a relaxé cette personne. Le Ministère Public a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Par arrêt en date du 26 novembre 2014 (Chambre Criminelle, pourvoi n°14-81888), la Cour de Cassation a confirmé le jugement de la juridiction. Les textes de répression sont d’interprétation stricte et ceux relatifs à l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, notamment l’article L 3511-7 du Code de la santé publique, ont été adoptés alors que la cigarette électronique n’était pas encore commercialisée et utilisée.

De plus, cette juridiction a considéré que la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l’air est diffusé sous forme de vapeur. Ainsi, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne sont pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de Cassation confirme cette analyse. Le prévenu devait donc être relaxé et le Ministère Public débouté de son pourvoi.

A noter cependant que le projet de Loi " Santé " présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014 et qui sera débattu à l’Assemblée Nationale début 2015, devait prévoir en son sein l’interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans certains lieux (établissements accueillant des mineurs, transports et espaces de travail). Mais les mesures anti-tabac seront finalement intégrées par amendements lors de l’étude dudit projet de Loi début 2015 (source le Parisien).


Source : La minute droit