Statut légal de la cigarette électronique dans le monde

Publié le par Monsieur Vapoteur

L'application à la cigarette électronique des lois et règlements interdisant de fumer dans les espaces publics (ou les lieux de travail) est l'objet de controverses et de variations selon les pays. L'usage de la cigarette électronique est considéré par certaines associations et organismes comme relevant déjà des lois existantes, comme une normalisation ou une incitation à l'acte de fumer et donc une promotion du tabac et doit donc être interdit pour ces raisons dans les lieux publics. Pour d'autres spécialistes, interdire complètement la cigarette électronique dans les lieux publics ou lieux de travail est disproportionné et engendre des problèmes pour les anciens fumeurs, en les forçant à utiliser leur cigarette électronique en compagnie de fumeurs (influence sociale, tabagisme passif).

Les limitations techniques des détecteurs de fumée sont parfois invoquées pour interdire la cigarette électronique (par exemple dans les avions).

Europe
Au niveau européen, la cigarette électronique est évoquée lors des débats en vue de l'élaboration d'une nouvelle directive tabac, celle en vigueur datant de 2001. La procédure est lancée à partir de décembre 2012.
Le 8 octobre 2013, lors du premier passage devant le Parlement européen, celui-ci a rejeté par le vote de "l'amendement 170" la proposition de la commission ENVI qui visait à classer les cigarettes électroniques sous le régime des médicaments. Ce point a été salué par l'association des utilisateurs de cigarettes électroniques - AIDUCE - qui s'est créée en janvier 2013.
Les négociations se sont alors poursuivies (sous la forme de trilogues) et le 18 décembre 2013 les représentants de la commission ENVI, des Etats membres de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un compromis. Les cigarettes électroniques resteraient en vente libre, mais les États membres qui les assimilent déjà à un médicament pourront continuer à le faire et vendre ce type de cigarette en pharmacie, comme c'est déjà le cas pour les substituts nicotiniques. La vente restera interdite aux mineurs. Ce compromis a fait l'objet d'un communiqué par la présidence lituanienne.
Cet accord a été validé par la Commission parlementaire de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ENVI, avant un nouveau passage - dit de première lecture - devant le parlement, lors de la session de février ou mars 2014... Lorsque la directive sera adoptée, les États auront un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

Autriche
Selon une étude parue en mars 2007 et publiée par l'Agence autrichienne de santé et sécurité alimentaire, ce type de générateur d'aérosol correspondrait à un dispositif médical de classe IIa (voire IIb) et sa commercialisation nécessite un marquage CE approprié, voire une autorisation de vente telle que stipulée par la législation sur les appareils médicaux.

France
La cigarette électronique n'est considérée en France ni comme un dispositif médical ni comme un médicament, selon un avis de 2011 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), si elle n'est pas revendiquée par ses vendeurs comme un produit de sevrage tabagique, si le taux et la quantité de nicotine ne dépassent pas respectivement les seuils de (20 mg/ml) et 10 mg . Cette cigarette électronique relève alors de la « réglementation sur la sécurité générale des produits mis à disposition du public » et ne peut pas être vendue en pharmacie.
Fin 2012, l'absence d'étude satisfaisante sur l'efficacité de la cigarette électronique pour l'arrêt du tabagisme et les interrogations sur sa toxicité, divisaient les médecins et spécialistes qui déconseillaient généralement cette solution. « Malgré tout, l'efficacité de ce produit dans le sevrage tabagique commence à être établie, constate Jean-François Etter, professeur en santé publique à l'université de Genève. Quant aux utilisateurs, ils s‘en disent très satisfaits, ce qui crée un vrai décalage avec le positionnement médical. »
Cent médecins ont signé fin 2013 un appel soulignant notamment que « la cigarette électronique peut être conseillée à tout fumeur désireux d’arrêter de fumer et elle peut tout à fait faire l'objet d'une association avec des patchs, voire avec d’autres traitements du sevrage tabagique, si son seul usage s’avère insuffisant pour lui permettre d’atteindre ses objectifs. Elle est moins addictive que la cigarette conventionnelle et participe ainsi à un sevrage rapide ou progressif du tabac ».
Le 31 mai 2013, au terme du rapport OFT qu'elle avait commandité, la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a annoncé son intention d'interdire sa publicité et sa vente aux moins de 18 ans et s'est déclarée « favorable à l'interdiction de “vapoter” dans les lieux publics ». Elle a annoncé la « saisine du Conseil d'État pour que les possibilités juridiques de cette interdiction soient précisées ».
La publicité pour la cigarette électronique est sujette à controverses ; la cigarette électronique est-elle considérée comme un produit de consommation courante, comme un dérivé du tabac ou encore comme un produit pharmaceutique? Malgré l'annonce en mai 2013 par la Ministre de la Santé d'une circulaire à venir interdisant toute publicité en faveur de la cigarette électronique, un spot télévisé a été diffusée le 30 septembre 2013 sur la chaîne d'information BFM TV.
Le 9 décembre 2013, le tribunal de commerce de Toulouse a estimé que la publicité et la vente des cigarettes électroniques constituaient une concurrence déloyale envers les buralistes. Mais le vendeur de cigarettes électroniques de Plaisance-du-Touch(Haute-Garonne) a fait appel de cette décision, suspendant l'application de cette dernière jusqu’au jugement d'appel.
Fin 2013, par un communiqué commun, repris dans la presse, INC, AIDUCE, l'OFT et CACE (Collectif des acteurs de la cigarette électronique) annoncent la création d'un front commun pour améliorer l'information des consommateurs et garantir la qualité des produits.
Fin 2012, selon les estimations des fabricants, près de 500 000 personnes utilisaient régulièrement la cigarette électronique en France et près d'un million de personnes l'avaient essayée.

Royaume-Uni
En septembre 2011, un groupe de réflexion lié au gouvernement anglais déclare « Essayez la cigarette électronique » et l'envisage comme une alternative au tabac afin de lutter contre les risques liés au tabagisme.
Le 12 juin 2013, la NHS a annoncé qu'à partir de 2016, les cigarettes électroniques devraient avoir une autorisation de mise sur le marché et seront considérées comme des médicaments.

Suisse
En Suisse, la cigarette électronique peut être vendue uniquement sans nicotine dans les cartouches et liquides de recharge. Cependant, l'importation de liquide et recharge avec nicotine est autorisée pour les particuliers dans la limite de 150 ml tous les deux mois. La consommation d' e-liquide avec nicotine est autorisée dans toute la Suisse.

Belgique
En avril 2013, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et le SPF Santé publique déconseillent l'usage des cigarettes électroniques, en raison des dangers de surdosage de la nicotine, de l'absence d'étude sur son efficacité pour l'arrêt du tabagisme, de l'absence de contrôle de la qualité de production.
Le 4 décembre 2013, le Conseil Supérieur de la Santé de Belgique a publié son premier avis scientifique sur la cigarette électronique. La position scientifique officielle pour la Belgique est actuellement intermédiaire par rapport à d’autres pays européens.
La principale recommandation est de permettre la commercialisation de la cigarette électronique avec nicotine en pharmacie, à côté de tous les autres produits de substitution. Ceci devrait permettre un meilleur encadrement de la vente ainsi qu’un renforcement des garanties en matière de qualité, d’efficacité et d’innocuité pour les fumeurs en recherche d’un produit de sevrage tabagique. La législation relative à la publicité des médicaments doit également s’appliquer dans ce cas. Le désavantage de cette situation est que le produit de substitution, moins toxique que la cigarette classique, est paradoxalement moins accessible aux fumeurs. De plus, cette nouvelle alternative doit encore démontrer scientifiquement son intérêt réel pour une aide au sevrage tabagique par rapport aux produits déjà sur le marché : efficacité plus grande, adhésion plus importante des fumeurs, réduction de la vente globale des cigarettes classiques, effet sur l’abstinence à long terme, etc.
A contrario, la vente d' e-cigarettes sans nicotine peut quant à elle, actuellement, rester libre en Belgique mais doit absolument être soumise à de nouvelles règles beaucoup plus strictes en matière de publicité (principalement les allégations) et à une interdiction de vente aux moins de 18 ans afin de limiter au maximum l’impact possible — porte d’entrée au tabagisme classique, banalisation du fait de fumer, confort de consommation des dérivés du cannabis ou autres substances, etc. — sur les publics à risques. La surveillance de la vente et de l’utilisation des e-cigarettes sans nicotine doit être renforcée afin de signaler les abus éventuels. Il convient également d’examiner la pertinence de nouvelles mesures telles que l’instauration d’une interdiction totale de la publicité, un contrôle et une limitation des additifs et aromatisants dont la nature est très variable, l’imposition de normes garantissant la qualité et la sécurité et la limitation du nombre de points de vente pour ces produits sans nicotine.
Pour limiter le risque d’une promotion éventuelle du tabagisme, dans tous les cas, la loi interdisant de fumer dans certains lieux publics bien définis doit être d’application pour tous ces dispositifs. En conclusion, l’influence de la cigarette électronique sur la santé publique est donc actuellement entourée d’incertitudes, aussi bien en ce qui concerne ses aspects positifs que négatifs. C’est pour cette raison que le Conseil estime qu’une stratégie basée sur le principe de précaution est indiquée. Cette stratégie implique premièrement plus d’études sur ses effets nocifs de ces dispositifs et de leurs contenus, à court et long terme. Des données sont également nécessaires concernant leur utilisation en Belgique, en particulier par les adolescents. Deuxièmement, le Conseil tient à ce que la vente de la cigarette électronique contenant de la nicotine ne puisse avoir lieu qu’en pharmacie. Troisièmement, le Conseil émet également une certaine réticence à la mise à disposition générale de l’e-cigarette, ceci particulièrement pour empêcher la promotion éventuelle du tabagisme traditionnel. Enfin, l’e-cigarette étant un sujet en pleine évolution, sur la base de nouvelle(s) publication(s) ou le suivi de ce qui se passe dans d’autres pays où les règles sont différentes, le Conseil pourra éventuellement adapter sa position dans le futur.

Italie
En Italie, l'Ordonnance du Ministère de la santé du 4 août 2011 (G.U. Serie Generale n. 232 du 5 octobre 2011) interdit la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux moins de 16 ans. Le 28 septembre 2012 (G.U. Serie Generale, n. 248 du 23 octobre 2012) le ministre Balduzzi a étendu l'interdiction aux moins de 18 ans. Avec le décret loi 76/2013 approuvé par le parlement le 8 août 2013, les cigarettes électroniques sont assimilées aux tabacs avec une taxe à la consommation de 58,5%. Mais peu de temps après, l'utilisation de la cigarette électronique a été autorisé dans les bureaux, les locaux, les autobus. L’interdiction reste maintenue dans les établissements scolaires.

Canada
Les autorités canadiennes déconseillent, lorsqu'elles contiennent de la nicotine, l'usage des cigarettes électroniques.

États-Unis
Les autorités américaines déconseillent l'usage des cigarettes électroniques.
Aux États-Unis, en juillet 2009, la Food and Drug Administration avait tenté d'interdire l'importation de cigarettes électroniques et lancé un sévère avertissement à leur encontre, arguant de ce qu'on y trouvait des traces de contaminants spécifiques au tabac, y compris certains agents cancérigènes (TSNA). Toutefois, le procès entre deux des principaux importateurs et la FDA pour déterminer s'il est du domaine de compétences de cette dernière de bannir de tels produits s'est achevé en janvier 2010. Le juge américain Richard Leon a déclaré que la FDA n'avait pas le pouvoir de réglementer les cigarettes électroniques et a ordonné le déblocage des cigarettes électroniques retenues depuis fin 2008 par la douane sur demande de l’US Food and Drug Administration.
En 2013, la ville de New York a décidé d'interdire l'usage de la cigarette électronique dans les lieux publics intérieurs ainsi que dans les bureaux.

Australie
En Australie, la vente de cigarettes électroniques contenant de la nicotine est interdite, mais un revirement à 180° vient d'être annoncé, avec un projet d'interdire les cigarettes de tabac au profit des cigarettes électroniques si les résultats d'étude prouvent d'ici 2015 que la vapeur des cigarettes électroniques est plus sûre ou moins dangereuse que la cigarette de tabac.

Les autres pays

Autres pays ayant interdit la cigarette électronique :

  • Arabie saoudite
  • Argentine
  • Australie
  • Brésil
  • Hong-Kong
  • Israël
  • Mexique
  • Panama
  • Qatar
  • Singapour
  • Thaïlande
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